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Felix Ismain Maire de Bellefontaine risque d’être inéligible.

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Les opérations électorales du 15 mars 2020 ont été annulée à Bellefontaine pour fraude. En effet Felix Ismain Maire de Bellefontaine, défavorablement connus des services de gendarmerie et de justice cumule un lourd passif judiciaire. On peut rapidement citer :

  • Sa condamnation par le tribunal à rembourser la somme de 21 000 euros, le 28 juin pour violence et non-respect des droits d’une policière à Bellefontaine,
  • Sa condamnation par le tribunal à payer les soins du fils de l’ancien Maire Renard dont il avait cassé la jambe
  • Sa Condamnation par le tribunal à 8 mois de prison avec sursis et à 3000 euros d’amende pour port d’armes et violences sur mineur de 17 ans.
  • L’Annulation du scrutin de 15 mars pour fraude électorale sur les procurations.

Sur l’utilisation des moyens de la commune
Le Vendredi 25 octobre 2019, à cinq mois des élections municipales, la Ville de Bellefontaine a voté une subvention de 15.000 euros (quinze mille euros), en faveur de l’Association « BELFONTEN NOU LA » domiciliée en France hexagonale en dépit de ses 3 mois d’existence. L’association a été créée en Août 2019. Les éléments retenus par le juge pour l’annulation des élections font apparaître que la subvention accordée à l’association « Bellefontaine nou la » avait pour but de financer en pleine période électorale une manifestation qui avait pour objectif de rassembler les Bellifontains de France et orienter leurs procurations de vote vers le Maire de Bellefontaine. Cette manifestation s’est tenue le 23 novembre 2019 dans la salle des fêtes de Noisy-le-Sec, 104 rue Paul Vaillant Couturier 93130 dans la continuité du Congrès des Maires.

Quand on sait que La liste électorale de la ville de Bellefontaine fait état d’une 1675 électeurs inscrits pour une population totale de 1707 habitants selon la préfecture, on est en droit de douter de sa sincérité et d’essayer de débusquer les faux électeurs, qui se trouvent dans ces procurations.

Par ailleurs le contenu d’un discours prononcé ce même jour par le président du Parti Progressiste Martiniquais vantant les mérites du Maire de Bellefontaine, ne laisse aucun doute sur le caractère de cette manifestation.

Extrait du discours
« ….il a toujours été sage toute sa vie et jusqu’à présent, il continue à l’être. Et je peux vous dire que BELLEFONTAINE a un excellent maire, un très bon maire, et il a été pendant longtemps un grand conseiller général….Et c’est pour moi quelque chose de très important de dire que, à ce qu’il ait laissé, quel que soit ce que vous allez pouvoir en faire, parce qu’il y a une campagne politique qui arrive bientôt, dans quelques mois, et le fait que, parce qu’on a vraiment besoin des idées en Martinique et on a besoin que le Nord Caraïbes se développe, c’est avec des hommes comme lui, ……… qu’on peut réussir à développer un pays….. »
Cela ne peut pas être plus clair dans le non-respect des articles L52-1 et suivants du code électoral.

Sur le plafond des dépenses de campagne et son inéligibilité
Quel que soit le nombre d’habitants les dépenses électorales sont tout de même plafonnées et le fait de dépasser le plafond peut être analysé comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin.
La ville comptant 1707 habitants, le plafond est de 2562 euros (1707×1,22×1,23) selon l’article L52-11 du code électoral.
Au cas présent, la campagne de Monsieur Félix ISMAIN (maire sortant) a bénéficié de plus de 8.000 € de frais pour le bulletin municipal à la gloire de son bilan payés par la ville et de 15.000 € de frais pour le meeting, ci-dessus mentionné, encore une fois payés par la ville soit plus de 23.000 €.
Il a donc manifestement explosé le plafond grâce à son mandat en s’attribuant des avantages ce qui a altéré la sincérité du scrutin. Pour rappel, l’article L52-8 du code électoral dispose :
« …Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques… ».

Les éléments fournis et les déductions faites par le tribunal lui-même permettent de caractériser une violation de cette interdiction.
Face aux 78 voix d’écart avec la majorité absolue, ce dépassement hors normes grâce aux finances de la ville va éclairer la juridiction sur les faveurs que Monsieur Félix ISMAIN s’est octroyé afin d’assurer sa réélection.
Par conséquent, le principe de sincérité du scrutin n’ayant pas été respecté, les opérations électorales sont non seulement annulées mais aussi il doit être logiquement procédé au rejet de ses comptes de campagne et prononcer son inéligibilité.

C’est le sens de la requête adressée à la commission nationale de contrôle des comptes de campagnes pour l’intégration dans les comptes de campagne du maire sortant le montant incriminée, avec toutes les conséquences induites.

S. Charles-Donatien

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