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Une élue de Bellefontaine visée par une requête en inéligibilité

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Les relations entre associations et collectivités territoriales peuvent engendrer des situations de gestion de fait. Elle résulte de la violation du principe élémentaire en comptabilité publique de séparation entre ordonnateurs et comptables. La notion de gestion de fait est régie par l’article 60-XI de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1982.

La gestion de fait consiste à ce que « toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds et valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables sont exclusivement chargés d’exécuter ».
C’est ainsi qu’a Bellefontaine que sur convocation datée du 18 octobre 2019 le Maire de Bellefontaine inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal qui doit se tenir le 25 octobre 2019 « attribution de subventions municipales ».
Dans la liste des associations concernées figurent l’association « Bellimix » présidée par Monsieur Philippe CARDON ex-conseiller municipal, pour un montant de 15 000 euros, et l’association « Solidarité Fraternelle » présidée par Madame Marlène JULIANS 4eme adjointe au maire, pour un montant de 11 450 euros.
La délibération N° 32 du 25 octobre 2019 qui officialise les décisions prises dans ce conseil municipal précise que les attributions de subventions municipales ont été votées à l’unanimité. C’est-à-dire que
Madame Marlène JULIANS 4eme adjointe au maire et Monsieur Philippe CARDON ex-conseiller municipal ont participé au vote qui attribue des deniers publics aux associations qu’ils président eux-mêmes.

Cela s’appelle de la gestion de fait.
Les conséquences sont de trois ordres :

  1. Le comptable de fait peut se voir infliger des amendes. L’article 433-12 du code pénal prévoit que les comptables de fait peuvent faire l’objet de poursuites au titre du délit d’usurpation de fonctions, puni de trois ans d’emprisonnement, de 50 000 euros d’amende et de peines complémentaires par l’article 433-22 du code pénal. Le délai de prescription est actuellement fixé à dix ans.
  2. Il peut être mis en débet, c’est-à-dire l’obligation pour l’intéressé de rembourser sur ses deniers personnels la somme reçue.
  3. Sa qualité de comptable le rend inéligible au sens de l’article L. 231-6 du code électoral.

C’est le sens de la requête faite par plusieurs citoyens de Bellefontaine auprès du procureur de la République.
Le palmarès judiciaire du Bellefontaine s’étend maintenant aux membres de son conseil municipal. C’est un système de « pwofitasyon » et d’absence de démocratie installée depuis plus de quatre décennies. Installé depuis 42 ans dans les affaires de la commune, le bien public est devenu petit à petit une affaire personnelle et de famille. Ainsi la commune est devenue sa propriété dont l’activité est uniquement orientée sers ses intérêts personnels, ceux de ses amis en vue de sa réélection.

On se retrouve ainsi dans une commune en retard de développement, sans vision, sans perspective, avec une gestion paternaliste du personnel municipal, où les droits des salariés deviennent des faveurs octroyées en perspective d’un retour d’ascenseur le jour des élections.
C’est pour mettre fin à cette gabegie que de plus en plus nombreux, les habitants de bellefontaine souhaitent le changement.

Servius Charles-Donatien

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